COMMISSION THÉMATIQUE NATIONALE ÉCONOMIE ET FINANCE - BOYCOTTER LES PARADIS FISCAUX (DOCUMENT)

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Résumé :	[extrait] C. Fiscalité/Paradis Fiscaux (vers Une nouvelle Donne fiscale) d) Boycotter les paradisfiscaux : L'idée, présente dans le programme de Nouvelle Donne, est derefuser l'accès aux marchés publics pour les entreprises ayant des filialesdans les paradis fiscaux. Nouvelle Donne modifierale code des marchés publics pour qu'aucune banque, aucune entrepriseindustrielle ne puisse concourir à un marché public si elle utilise les paradisfiscaux pour échapper à l'impôt. Il importe d'étudier la compatibilité de cette mesure avec ledroit européen, il nous faudra donc étudier la faisabilité d'une telle mesureou en proposer d'autres dans le but de lutter efficacement au niveau nationalcontre les paradis fiscaux (même si cette lutte doit aussi être européennevoire mondiale).
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modification :	2019-07-02 23:44:52 création : 2015-02-13 16:05:04

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